| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1972 |
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| Dernière modification : | 10 décembre 1972 |
-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale. […]
[…] pour une raison ou pour une autre ont souhaite ne pas repondre aux questions posees, recoivent a leur domicile une lettre de l'INSEE leur indiquant qu'il est fait obligation de repondre a ces enquetes, et y est joint un document reprenant pour partie le decret du 8 decembre 1972, le decret du 16 novembre 1959 et la loi du 8 decembre 1972, le decret du 16 novembre 1959 et la loi du 7 juin 1951 dans lesquels il est fait etat d'amendes pouvant aller jusqu'a 10 000 francs. […] Par ailleurs, on peut s'etonner que le document remis aux interesses ne fasse a aucun moment reference a la loi du 6 janvier 1978, et plu particulierement a ses articles 27 et 31, […]
Rejet —
[…] En deuxième lieu, par sa décision n° 84-136 L du 28 février 1984, le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile telles qu'elles résultent de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a considéré que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, […]
Rejet —
[…] En deuxième lieu, il ressort des énonciations de la décision n° 84-136 L du 28 février 1984 par laquelle le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a jugé, après avoir posé le principe selon lequel « si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, […]
Rejet —
[…] En deuxième lieu, par sa décision n° 84-136 L du 28 février 1984, le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile telles qu'elles résultent de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a considéré que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, […]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile, première partie (législative), ont force de loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
Art.L. 600-5
Ils avançaient également que la discussion du projet de loi n'avait pas permis de déterminer si les pistes de financement de ces pertes de recettes seraient développées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ou dans le projet de loi de finances pour 2015. Toujours selon les requérants, la discussion du projet de loi