Loi n°72-12 du 3 janvier 1972
Article 6 de la Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastoraleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1986
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 21 () JORF 3 janvier 1986
L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article 4. Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord des deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie.
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