Loi n°72-12 du 3 janvier 1972

Article 15 de la Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastoraleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 12 décembre 1992 sont les articles : Code rural - art. L135-12 (M), Code rural - art. L113-5 (V), Code rural L113-5, L135-12

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 21 () JORF 3 janvier 1986

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions d'application de la présente loi et notamment celles des articles 9 et 11. Ces décrets préciseront, en tant que de besoin, les dérogations qui seront apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 21 () JORF 3 janvier 1986

Sortie de vigueur le 12 décembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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