Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Article 3 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
35 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; 22. […] Considérant que l'article 83 élargit le champ des bâtiments éligibles au régime fiscal prévu par l'article 156 du code général des impôts en vertu de l'article 156 bis du même code ; 156. […]
Lire la suite…[…] . […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée substitue des dispositions nouvelles à celles de plusieurs articles de la loi susvisée du 9 juillet 1976 ; que la nouvelle rédaction de l'article 1er de ce dernier texte précise ce qu'il faut entendre par produits du tabac ; que l'article 3 nouveau de la loi de 1976 explicite la notion de publicité indirecte ; que l'article 9 nouveau de la même loi a pour objet essentiel de tirer les conséquences de directives du Conseil des Communautés européennes relatives […] issue de l'article 4 de la loi présentement examinée, prolonge les effets dans le temps de mesures transitoires prévues par l'article 35 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — juger que les dispositions de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 3 et 4 de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989 et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au présent litige,
Lire la suite…- Congé pour reprise·
- Provision·
- Bail·
- Congé pour vendre·
- Locataire·
- Juge des référés·
- Demande·
- Exception de nullité·
- Tribunal d'instance·
- Contestation sérieuse
2. Conseil constitutionnel, décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
[…] 21. Considérant que le législateur en définissant la propagande et la publicité indirectes a entendu préciser la portée de ces concepts afin d'éliminer la possibilité de faire échec à l'interdiction édictée par l'article 3 de la loi déférée ; que les précisions ainsi données apparaissent comme le corollaire des prescriptions dudit article 3 ; qu'il y a lieu de relever, au demeurant, que le deuxième alinéa nouveau de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi présentement examinée, prolonge les effets dans le temps de mesures transitoires prévues par l'article 35 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
Lire la suite…- Tabac·
- Publicité·
- Boisson·
- Alcoolisme·
- Droit de propriété·
- Tabagisme·
- Constitution·
- Saisine·
- Auteur·
- Finances
35 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; 22. […] 35 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; 22. […] ) - SUR L'ARTICLE 44 : 41. […] Normes de référence Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Article 37 B.
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