Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Article 10 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques sont revalorisés de 1,3% au 1er janvier 1989 et de 1,2% au 1er juillet 1989.
Commentaires • 95
Tel a ete l'objet de l'article 10 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. De meme, l'article 14 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante a fixe la revalorisation au 1er janvier 1990 a 2,15 p 100 (dont 0,9 p 100 de rattrapage au titre de 1989) et 1,3 p 100 au 1er juillet 1990.
Lire la suite…Tel a été l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. De même, l'article 14 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a fixé la revalorisation au 1er janvier 1990 à 2,15 p. 100 (dont 0,9 p. 100 de rattrapage au titre de 1989) et 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
[…] Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par l'article 35 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social ; […] - SUR L'ARTICLE 10 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME :
Lire la suite…- Tabac·
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[…] 1. […] issue de l'article 4 de la loi présentement examinée, prolonge les effets dans le temps de mesures transitoires prévues par l'article 35 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; 22. […] Considérant que l'article 10 de la loi, qui figure dans un titre II intitulé “Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme”, comporte un ensemble de 14 paragraphes correspondant à cet objet ; que les auteurs de la saisine critiquent uniquement le paragraphe IV et le paragraphe V de l'article 10 ;
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