Article 17 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)

Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et plus particulièrement sur les articles 14, 15, 16, 17 et 18 qui intéressent la couverture sociale des Français de l'étranger. […] A ce jour les décrets d'application des articles précédemment cités ne sont toujours pas parus et pénalisent le fonctionnement de la caisse des Français de l'étranger qui n'est, par conséquent, pas en mesure de les mettre en application ni de répondre aux demandes que lui adressent les plus défavorisés. […]