Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Article 23 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1989
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Le taux de la retenue prévu à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraites est majoré d'un point.
Cette disposition s'applique aux traitements et soldes perçus au titre de la période postérieure au 31 décembre 1988.
Cette disposition s'applique aux traitements et soldes perçus au titre de la période postérieure au 31 décembre 1988.
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