Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Article 27 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1996, 123120, inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 10 juillet 1982 modifié par l'article 79 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, « jusqu'au 31 décembre 1990, pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 et 16 inclus, […]
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