Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Article 44 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1989
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 31
Est autorisée aux conditions fixées par la convention passée à cet effet, la cession gratuite au centre d'accueil et de soins hospitaliers de l'ensemble mobilier et immobilier dit " Maison de Nanterre ", appartenant à la ville de Paris. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.
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