Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Article 64 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la mesure d'aide a l'emploi, des deuxiemes et troisieme salaries, issue de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, concernant les cotisations patronales, qui a ete modifie, articles 6-3 et 6-4. A ce jour, elle n'a pas ete prorogee au dela du 31 decembre 1995.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 20 février 1996, n° 96-005
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code du travail et notamment ses articles L320, L311-5, R241-48, R320-1 et R351-2 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L312-1 et R243-14 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
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Charles Baur attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'article 58 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire qui a cree un article 6-5 (insere a la suite de l'article 6-4) dans la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. […] Cet article est relatif a l'instauration d'un dispositif d'exoneration des cotisations patronales (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) pendant douze mois pour toutes les embauches ayant pour effet de porter l'effectif a quatre salaries au moins et a cinquante salaries au plus, […]
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