Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Article 65 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 21 novembre 1996
Par ailleurs, le décret concernant le groupement d'intérêt public (GIP) d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire, prévu à l'article 9 de la loi, a été approuvé et sera prochainenemt examiné par le Conseil d'Etat. […] Liste des décrets publiés : décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; décret no 95-360 du 5 février 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural (J.O. du 6 avril 1995) ; décret no 95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code (J.O. du 14 avril 1995) ; […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Charles Baur attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'article 58 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire qui a cree un article 6-5 (insere a la suite de l'article 6-4) dans la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. […] Cet article est relatif a l'instauration d'un dispositif d'exoneration des cotisations patronales (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) pendant douze mois pour toutes les embauches ayant pour effet de porter l'effectif a quatre salaries au moins et a cinquante salaries au plus, […]
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