Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Article 67 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Les personnes ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi précitée bénéficient de plein droit de la suspension des poursuites jusqu'au 31 décembre 1989.
Une prorogation de cette suspension peut être demandée par simple requête au président du tribunal de grande instance qui statue après avoir entendu la partie poursuivante et après avoir obtenu toutes les indications utiles des services administratifs compétents.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi à toutes les poursuites visant les personnes concernées, y compris les poursuites en cours.
Commentaires • 7
Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la loi du 16 juillet 1987 permettant l'arret des poursuites ouvertes envers les rapatries, et prorogees par l'article 81 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 qui stipule : « le benefice des dispositions de l'article 67 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, proroge par l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, proroge par l'article 37 de la loi […] no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, […]
Lire la suite…[…] alors que les dispositions anterieures prevoyaient une remise des prets totale et automatique uniquement subordonnee a la qualite du demandeur et au caractere remissible des prets ; qu'il n'est pas fait reference a la correction de la mauvaise application des articles 44 de la loi no 86-1318 du 30 decembre 1986 et 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, […] conformement aux engagements pris par le President de la Republique. Le texte initial prevoyant la suspension des poursuites, l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 est demeure le support des differentes prorogations qui ont suivi (y compris la prorogation de l'article 22). […] Cet article 67 precisait, en son quatrieme alinea, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir exposé : . que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22.10.1993, . que ce jugement a été confirmé par la Cour d'Appel de TOULOUSE le 08.11.1994 puis cassé par la Cour de Cassation le 25.02.1997, au visa des articles 67 de la loi du 13 janvier 1989, 37 de la loi du 31 décembre 1991 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 et de la loi du 14 février 1996 ; ces dispositions, relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, […]
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[…] Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; […]
Lire la suite…- Dépôt d'une demande de prêt de consolidation·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-18.377, Inédit
[…] Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas retenu que l'opération de crédit qui fondait les poursuites était un prêt de réinstallation ou un prêt complémentaire au sens du premier des textes précités ; qu'il ne s'est pas fondé sur les suivants qui, au jour où la cour d'appel a statué, étaient d'ailleurs abrogés par l'article 44-V de la loi du 30 décembre 1986 mais sur l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 ; que le moyen qui est inopérant ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
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La QPC renvoyée par la Cour de cassation mentionnait expressément qu'elle portait sur l'article 100 de la LFI pour 1998 et l'article 25 de la LFR du 30 décembre 1998. […] Le requérant n'y faisait aucunement référence dans son argumentation. […] La suspension a été accordée de plein droit par l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. […]
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