Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Article 80 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1989
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de titulaire dans un autre cadre des administrations de l'Etat, et qui sont élus au Parlement durant leur stage, sont titularisés, de plein droit, dans leur nouveau grade, à l'issue d'une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de ce nouveau grade.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.