Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 10 autres |
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-42.194, Inédit
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