Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 10 autres |
Commentaires • 418
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d'ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à cette date. 5. […] , des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. […] Considérant que par dérogation au régime permanent institué par les articles 13 à 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et en vertu des dispositions transitoires prévues à l'article 27 de ladite loi pour une période dont le 39 terme est actuellement fixé au 31 décembre 1990 par l'article 79 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, […]
Décisions • 192
1. Tribunal administratif de Mayotte, 18 septembre 2014, n° 1300233
Rejet —
[…] ils seront admis, sur présentation de la quittance remise par le propriétaire, au remboursement du loyer dans les conditions définies à l'alinéa suivant.(…) » ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] /Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989) ;/Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié) ; […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-42.194, Inédit
Cassation —
[…] le jugement attaqué a énoncé que l'article L. 122-32.6 du Code du travail ne prévoyait le doublement de l'indemnité que telle que prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la loi N° 89-18 du 13 janvier 1989, en complétant par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978, l'article L. 122-32-6 du Code du travail dont la rédaction était susceptible de controverse, se borne à reconnaître un état de droit préexistant et revêt donc un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2003, 01-20.098, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu l'article 6 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, ensemble l'article 1 de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; […]
Certes, l'amendement Creton procédant de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dispose que l'accueil « peut être prolongé au-delà de l'âge de 20 ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée ». Il permet donc aux jeunes adultes accueillis une possibilité de maintien au-delà de cet âge dans des IME dans l'attente d'une place dans un établissement pour adultes, mais uniquement à titre exceptionnel.