Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 1989 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 35
Décisions • 8
Rejet —
[…] 8. En application de l'article 64, alinéa 4, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, alors applicable, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […]
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Christiane X…, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Versailles 7 mai 2020, n° 18/01722
- Règlement 2071/92 du 30 juin 1992
- Tribunal de grande instance de Paris, 18 mars 2015
- SOC DISTRIBUTION CORSE
- LA FIESTA
- Règlement (CEE) 1917/80 du 15 juillet 1980
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 29 novembre 2024, n° 24/02369
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 mars 2019, n° 16/08135
- Tribunal de grande instance de Paris, Annexes, 11 octobre 2017, n° 17/00267
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/06024
- Cour d'appel de Rennes, 18 mai 2016, n° 13/07711