Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 janvier 1989
Dernière modification : 14 janvier 1989
Code visé : Code des communes

Texte intégral

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Commentaires


1Élections Et Référendums - Élections Municipales - Mode De Scrutin. Communes De Moins De 3 500 Habitants
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 11 janvier 1999

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de scrutin en vigueur pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. L'article L. 252 du code électoral dispose en effet que l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants se fait au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage éventuel des listes. Or cette situation n'est pas sans poser de réels problèmes en terme de fragilité des majorités ainsi dégagées, ce qui peut entraîner des conséquences fâcheuses pour la gestion de ces communes …

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2Mode De Scrutin Applicable Aux Élections Communales
M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 13 mars 1997

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certains maires de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 3 500 habitants à l'égard du mode de scrutin qui leur est applicable aux élections municipales. Devant les difficultés engendrées par le scrutin majoritaire à deux tours, ils préféreraient l'introduction dans les communes de plus de 2 000 habitants du scrutin à représentation proportionnelle avec prime majoritaire, tel qu'il s'applique aux communes de plus de 3 500 habitants. Il lui demande de lui préciser la …

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3Groupements De Communes - Personnel - Conseillers Des Communautes Urbaines. Renouvellement. Reglementation. Reforme
M. Queyranne Jean-Jack · Questions parlementaires · 13 janvier 1992

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'absence de dispositions prevues pour le remplacement des conseillers des communautes urbaines elues selon la loi du 31 decembre 1982, completee par l'article 15 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989, qui modifie l'article L 165-24 du code des communes. L'article L 270 de la loi no 82-974 du 19 novembre 1982 prevoit en effet les modalites de remplacement des conseillers municipaux dont le siege devient vacant pour quelque cause que ce soit. Mais aucune disposition similaire ne concerne les conseillers …

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1Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 février 1995, 92NC00617, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Eu égard au caractère permanent de leur emploi, les agents spécialisés des écoles maternelles ont vocation à être employés et rémunérés, y compris pendant les périodes de congés scolaires, sur la base de l'horaire hebdomadaire accompli pendant les périodes d'ouverture de l'école maternelle. Par suite, un agent dont le traitement a été calculé sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de service fictive intégrant sur une année la durée des congés scolaires a droit à être indemisé de la perte de rémunération résultant de l'application de cette durée hebdomadaire de service fictive.

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2Tribunal administratif de Lyon, 11 octobre 2011, n° 0905515
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0905515 ___________ M me Z X ___________ M. Y d'Estienne Magistrat désigné ___________ M. Bodin-Hullin Rapporteur public ___________ Audience du 27 septembre 2011 Lecture du 11 octobre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon Le magistrat désigné 36-05-02 36-05-04-01-02 54-01-07-05-01 C-CM Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour M me Z X, demeurant XXX à XXX, par Maître Rebotier, avocat ; M me X demande : — 1°) que le tribunal annule pour excès de …

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3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 118802, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 7 juin 1990 ; la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé sur son territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en euvre de principes …

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