Article 10 de la Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Secrétaires De Mairie Intercommunaux
M. Serge Mathieu, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 14 juin 1990

Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est permis d'espérer une prochaine publication du décret prévu à l'article 10 de la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, qui doit fixer les conditions d'intégration dans leur cadre d'emploi des secrétaires de mairie intercommunaux cumulant dans plusieurs collectivités une durée de service supérieure à 31 h 30. […] . - Le projet de décret d'application des articles 104 et 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 telle que modifiée par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de la séance du 21 décembre 1989 et examiné par le Conseil d'Etat. […]

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