Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989
Article 10 de la Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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M. Serge Mathieu, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 14 juin 1990
Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est permis d'espérer une prochaine publication du décret prévu à l'article 10 de la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, qui doit fixer les conditions d'intégration dans leur cadre d'emploi des secrétaires de mairie intercommunaux cumulant dans plusieurs collectivités une durée de service supérieure à 31 h 30. […] Réponse. - Le projet de décret d'application des articles 104 et 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 telle que modifiée par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de la séance du 21 décembre 1989 et examiné par le Conseil d'Etat. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi no 89-19 du 13 janvier 1989 dispose dans son article 10 que les fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet, qui sont employes par une ou plusieurs collectivites ou etablissements pendant une duree superieure ou egale a 31 heures 30, sont integres dans les cadres d'emplois. […] M Pierre Micaux rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, qu'aux termes de l'article 9 de cette meme loi un decret du Conseil d'Etat devait preciser les conditions d'integration de ces fonctionnaires dans la fonction publique territoriale. […]
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