Article 11 de la Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a permis le détachement auprès de députés ou de sénateurs. Cette mesure a été mise en application dès l'intervention du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. […] La loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales a supprimé cette possibilité de détachement en stipulant à l'article 28-I : " Un fonctionnaire ne peut être détaché auprès d'une personne physique. ". […]

M Pierre Bernard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 28 de la loi no 86-572, du 19 aout 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales. […] Une telle mesure ne ferait que confirmer la volonte du legislateur d'assurer la concordance entre le statut de la fonction publique d'Etat et celui de la fonction publique territoriale. […] Reponse. - L'article 11 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivites territoriales a supprime l'interdiction, pour l'ensemble des fonctionnaires, d'etre detaches aupres d'une personne physique. […]