Article 11 de la Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

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a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Situation Des Assistants Parlementaires En Congé De Disponibilité
M. André Rouvière, du group SOC, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 27 juillet 1989

. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a permis le détachement auprès de députés ou de sénateurs. Cette mesure a été mise en application dès l'intervention du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. […] La loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales a supprimé cette possibilité de détachement en stipulant à l'article 28-I : " Un fonctionnaire ne peut être détaché auprès d'une personne physique. ". […]

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2Fonction Publique Territoriale - Politique Et Reglementation - Detachement Aupres D'Un Parlementaire
M. Bernard Pierre · Questions parlementaires · 19 décembre 1988

M Pierre Bernard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 28 de la loi no 86-572, du 19 aout 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales. […] Une telle mesure ne ferait que confirmer la volonte du legislateur d'assurer la concordance entre le statut de la fonction publique d'Etat et celui de la fonction publique territoriale. […] . - L'article 11 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivites territoriales a supprime l'interdiction, pour l'ensemble des fonctionnaires, d'etre detaches aupres d'une personne physique. […]

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3Fonctionnaires Et Agents Publics - Carriere - Collaborateurs Des Parlementaires. Fonctionnaires En Disponibilite. Consequences
M. Brana Pierre · Questions parlementaires · 28 novembre 1988

. - L'article 11 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivites territoriales a supprime l'interdiction, pour l'ensemble des fonctionnaires, d'etre detaches aupres d'une personne physique. Les parlementaires pourront ainsi s'attacher les services de fonctionnaires qui beneficieront des garanties offertes, notamment en ce qui concerne les droits a l'avancement, par la position statutaire de detachement.

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