Article 15 de la Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Groupements De Communes - Personnel - Conseillers Des Communautes Urbaines. Renouvellement. Reglementation. Reforme
M. Queyranne Jean-Jack · Questions parlementaires · 13 janvier 1992

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'absence de dispositions prevues pour le remplacement des conseillers des communautes urbaines elues selon la loi du 31 decembre 1982, completee par l'article 15 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989, qui modifie l'article L 165-24 du code des communes. L'article L 270 de la loi no 82-974 du 19 novembre 1982 prevoit en effet les modalites de remplacement des conseillers municipaux dont le siege devient vacant pour quelque cause que ce soit. […] Reponse. - L'article L 165-24 du code des communes, modifie par l'article 15 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989, […]

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2Collectivites Locales - Elus Locaux - Elus Minoritaires. Information. Representation Dans Les Organismes Exterieurs
M. Chouat Didier · Questions parlementaires · 31 octobre 1988

[…] il conviendrait donc qu'un article du code des communes assure la representation de la minorite dans les organismes exterieurs des lors que la commune concernee dispose de plusieurs sieges de delegues. […] En ce qui concerne les communautes urbaines, l'article 15 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivites territoriales a modifie l'article L 165-24 du code des communes en vue d'instaurer la representation proportionnelle pour la designation des delegues des communes aux conseils des communautes urbaines.

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