Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 janvier 1989 |
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Dernière modification : | 14 janvier 1989 |
Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 27
La loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 a institué, pour l'éléction des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus, un mode de scrutin mixte combinant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle. […] mais certains réclament la modification des seuils actuels. […] C'est ainsi que le parlement, par voie d'amendement, a inséré dans la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. […]
Le mode de scrutin actuel favorise donc la constitution de listes hétéroclites de circonstances, conçues pour entrer dans le cadre formel de la loi, et dont les membres ne sont astreints à aucune cohésion ni solidarité. […] Ces deux régimes, variant en fonction de l'importance démographique des communes, donnent généralement satisfaction. […] Par la suite, le Parlement, par voie d'amendement, a inséré dans la loi nº 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. […]
Décisions • 8
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 février 1995, 92NC00617, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 ; Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 11 octobre 2011, n° 0905515
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […]
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 118802, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles ; Vu la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Pierre Brana appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'élection des membres des conseils municipaux (loi n° 82-974 du 19 novembre 1982). […] La coexistence des deux modes de scrutin n'a pas été critiquée dans son principe, mais certains, à l'instar de l'honorable parlementaire, réclament la modification des seuils actuels. […] C'est ainsi que le Parlement, par voie d'amendement, a inséré dans la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. […]