Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 janvier 1989 |
---|---|
Dernière modification : | 14 janvier 1989 |
Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 27
La loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 a institué, pour l'éléction des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus, un mode de scrutin mixte combinant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle. […] mais certains réclament la modification des seuils actuels. […] C'est ainsi que le parlement, par voie d'amendement, a inséré dans la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. […]
Le mode de scrutin actuel favorise donc la constitution de listes hétéroclites de circonstances, conçues pour entrer dans le cadre formel de la loi, et dont les membres ne sont astreints à aucune cohésion ni solidarité. […] Ces deux régimes, variant en fonction de l'importance démographique des communes, donnent généralement satisfaction. […] Par la suite, le Parlement, par voie d'amendement, a inséré dans la loi nº 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. […]
Décisions • 8
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 février 1995, 92NC00617, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 ; Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 11 octobre 2011, n° 0905515
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […]
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 118802, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles ; Vu la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
- Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
- Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
- LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
- LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1)
- LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
- LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
- Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)
- LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
- LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
- Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
- Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
- LOI no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
- Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT
Pierre Brana appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'élection des membres des conseils municipaux (loi n° 82-974 du 19 novembre 1982). […] La coexistence des deux modes de scrutin n'a pas été critiquée dans son principe, mais certains, à l'instar de l'honorable parlementaire, réclament la modification des seuils actuels. […] C'est ainsi que le Parlement, par voie d'amendement, a inséré dans la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. […]