Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 janvier 1989
Dernière modification : 14 janvier 1989
Code visé : Code des communes

Commentaires27


1Élections Et Référendums - Élections Municipales - Mode De Scrutin. Communes De Moins De 3 500 Habitants
M. Brana Pierre · Questions parlementaires · 8 février 1999

Pierre Brana appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'élection des membres des conseils municipaux (loi n° 82-974 du 19 novembre 1982). […] La coexistence des deux modes de scrutin n'a pas été critiquée dans son principe, mais certains, à l'instar de l'honorable parlementaire, réclament la modification des seuils actuels. […] C'est ainsi que le Parlement, par voie d'amendement, a inséré dans la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. […]

 

2Élections Et Référendums - Élections Municipales - Mode De Scrutin. Communes De Moins De 3 500 Habitants
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 11 janvier 1999

La loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 a institué, pour l'éléction des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus, un mode de scrutin mixte combinant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle. […] mais certains réclament la modification des seuils actuels. […] C'est ainsi que le parlement, par voie d'amendement, a inséré dans la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. […]

 

3Elections De Conseillers Municipaux Des Communes De 2 500 À 3 500 Habitants
M. Jean-Marie Poirier, du group UC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 23 juillet 1998

Le mode de scrutin actuel favorise donc la constitution de listes hétéroclites de circonstances, conçues pour entrer dans le cadre formel de la loi, et dont les membres ne sont astreints à aucune cohésion ni solidarité. […] Ces deux régimes, variant en fonction de l'importance démographique des communes, donnent généralement satisfaction. […] Par la suite, le Parlement, par voie d'amendement, a inséré dans la loi nº 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. […]

 

Décisions8


1Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 février 1995, 92NC00617, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 ; Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

 

2Tribunal administratif de Lyon, 11 octobre 2011, n° 0905515

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […]

 

3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 118802, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles ; Vu la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

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Versions du texte

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