Article 1 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Commentaire de la décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 - Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 décembre 2013

[…] l'article 3-1 de cette même loi. […] II – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées A. – La recevabilité de la QPC Dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, l'article 42 était ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1

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1Conseil d'Etat, Section, du 7 mai 1993, 135815 135926 135927 135928 135951 140178, publié au recueil Lebon
Annulation

(1) L'acte par lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejette un compte de campagne n'a pas le caractère d'une décision au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives. […] en tout état de cause, être accueilli. (1), 56-007-01(1) La mise à disposition d'un candidat aux élections régionales de la Réunion, […] a constitué, eu égard au contenu desdites émissions, l'utilisation d'un moyen de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, en violation de l'interdiction édictée par l'article L.52-1 du code électoral. (212) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, […]

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  • L.52-1 premier alinéa du code électoral)·
  • L.52-1 premier alinéa)·
  • Dispositions générales applicables aux élections politiques·
  • Financement et plafonnement des dépenses électorales·
  • Période retenue pour la prise en compte des dépenses·
  • Scrutin de liste à la représentation proportionnelle·
  • Annulation de l'ensemble des opérations électorales·
  • Plafonnement des dons des personnes morales (art·
  • Référence aux prix habituellement pratiqués·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales

2Conseil constitutionnel, décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992, Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à…
Conformité

[…] 2. Considérant que l'article 1 er de la loi déférée modifie l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; 3. Considérant que le paragraphe I de l'article 1 er de la loi présentement examinée complète le 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 à l'effet d'intégrer dans le champ de ses prévisions la fixation par décret en Conseil d'État des principes généraux définissant les obligations des organismes visés par ce texte, non seulement en matière de publicité, mais également de parrainage ;

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  • Liberté de communication·
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3Conseil constitutionnel, décision n° 89-1138 AN du 6 mars 1990, A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)
Rejet

[…] Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1990; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par les lois no 86-1210 du 27 novembre 1986, no 89-25 du 17 janvier 1989 et no 89-532 du 2 août 1989, […]

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