Article 2 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

[…] eu égard au contenu desdites émissions, l'utilisation d'un moyen de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, en violation de l'interdiction édictée par l'article L.52-1 du code électoral. (212) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, […] Il n'y a pas lieu de limiter cette période à la seule durée de la campagne officielle ni à la période de trois mois pendant laquelle la publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite par voie de presse ou de radio en vertu de l'article L.52-1 du code électoral. (2), 28-025-02(1), 56-007-01(2) La loi du 30 septembre 1986, modifiée notamment par la loi du 17 janvier 1989, […]