Article 2 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil d'Etat, Section, du 7 mai 1993, 135815 135926 135927 135928 135951 140178, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] eu égard au contenu desdites émissions, l'utilisation d'un moyen de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, en violation de l'interdiction édictée par l'article L.52-1 du code électoral. (212) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, […] Il n'y a pas lieu de limiter cette période à la seule durée de la campagne officielle ni à la période de trois mois pendant laquelle la publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite par voie de presse ou de radio en vertu de l'article L.52-1 du code électoral. (2), 28-025-02(1), 56-007-01(2) La loi du 30 septembre 1986, modifiée notamment par la loi du 17 janvier 1989, […]

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  • Dispositions générales applicables aux élections politiques·
  • Financement et plafonnement des dépenses électorales·
  • Période retenue pour la prise en compte des dépenses·
  • Scrutin de liste à la représentation proportionnelle·
  • Annulation de l'ensemble des opérations électorales·
  • Plafonnement des dons des personnes morales (art·
  • Référence aux prix habituellement pratiqués·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Décision de saisine du juge de l'élection·
  • L.52-1 premier alinéa du code électoral)
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