Article 3 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°311136
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2009

[…] en particulier la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et la loi n° 94-88 du 1er février 1994, […] 13 Article 42 : « Les éditeurs et distributeurs de services de radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. /Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure. […] Les requérants soutenaient qu'il convenait de recourir à une procédure de droit de réponse aux communications du Gouvernement prévue par le II. de l'article 14 de la loi de 1982 – ancêtre du droit de réponse de l'actuel article 54 que nous avons mentionné.

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1Conseil d'Etat, Section, du 7 mai 1993, 135815 135926 135927 135928 135951 140178, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] l'utilisation d'un moyen de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, en violation de l'interdiction édictée par l'article L.52-1 du code électoral. (212) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en estimant le coût des émissions à caractère de propagande politique diffusées par une radio locale par référence aux tarifs de la communication institutionnelle habituellement pratiqués par les radios dans le département, […] modifiée notamment par la loi du 17 janvier 1989, a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect des principes définis aux articles 1 à 3 de ladite loi, […]

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  • Dispositions générales applicables aux élections politiques·
  • Financement et plafonnement des dépenses électorales·
  • Période retenue pour la prise en compte des dépenses·
  • Scrutin de liste à la représentation proportionnelle·
  • Annulation de l'ensemble des opérations électorales·
  • Plafonnement des dons des personnes morales (art·
  • Référence aux prix habituellement pratiqués·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Décision de saisine du juge de l'élection·
  • L.52-1 premier alinéa du code électoral)

2Conseil d'État, 7ème chambre, 1 août 2022, 454279, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Occitanie ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'organiser de nouvelles élections régionales dans la région Occitanie dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

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3Conseil d'État, Section, 7 mai 1993, n° 135815
Annulation

[…] Vu 6°), sous le n° 140 178, la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1992 par laquelle le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission du compte de campagne de M. Camille F…, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées à La Réunion le 22 mars 1992 ;

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