Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989
Article 3 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Entrée en vigueur le
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[…] l'utilisation d'un moyen de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, en violation de l'interdiction édictée par l'article L.52-1 du code électoral. (212) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en estimant le coût des émissions à caractère de propagande politique diffusées par une radio locale par référence aux tarifs de la communication institutionnelle habituellement pratiqués par les radios dans le département, […] modifiée notamment par la loi du 17 janvier 1989, a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect des principes définis aux articles 1 à 3 de ladite loi, […]
Lire la suite…- Dispositions générales applicables aux élections politiques·
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- L.52-1 premier alinéa du code électoral)
[…] 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Occitanie ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'organiser de nouvelles élections régionales dans la région Occitanie dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
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3. Conseil d'État, Section, 7 mai 1993, n° 135815
[…] Vu 6°), sous le n° 140 178, la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1992 par laquelle le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission du compte de campagne de M. Camille F…, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées à La Réunion le 22 mars 1992 ;
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