Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989
Article 6 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Entrée en vigueur le
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[…] Vu 6°), sous le n° 140 178, la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1992 par laquelle le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission du compte de campagne de M. Camille F…, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées à La Réunion le 22 mars 1992 ;
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2. Conseil d'État, Section, 7 mai 1993, n° 135815
[…] Vu 6°), sous le n° 140 178, la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1992 par laquelle le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission du compte de campagne de M. Camille F…, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées à La Réunion le 22 mars 1992 ;
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