Article 19 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire décision 2018-765 DC du 8 juin 2018 [Loi relative à la protection des données à caractère personnel]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 juin 2018

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative ................................................................ 19 - Article 1 ............................................................................................................................................ 19 D. […] Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions du premier alinéa et des 5° à 8° du paragraphe II de l'article L. 551-1, […]

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2Décision n° 2017-688 QPC -Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2018

-- p {margin: 0; padding: 0;} .ft312{font-size:14px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Article L. 232-24 ............................................................................................................................... 19 - Article R. 232-10 .............................................................................................................................. 19 - Article R. 232-12 .............................................................................................................................. 20 - Article R.232-13 ....................... […] Article R232-11 En savoir plus sur cet article... 19

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2017

[…] l'environnement ................................................................................................................. 19 - Article 174 ........................................................................................................................................ 19 - Article 175 ........................................................................................................................................ 19 - Article L. 227-4 du code de l'aviation civile tel que modifié par la loi n° 2010 […] Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports Ordonnance ratifiée par l'article 1 er de la loi n° 2012-375 du 19 […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2003, 02-82.319, Publié au bulletin
Rejet

[…] « et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : »les prévenus font soutenir l'irrégularité de l'introduction de l'action publique en ce qu'elle n'observe pas les énonciations de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée dans son dernier état par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 qui, dans son article 19, modifie le texte de l'article 42 de la loi initiale, en y ajoutant notamment un article 42-11 ainsi rédigé : « le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi » ; que les prévenus entendent donc faire juger que la lettre en date du 10 décembre 1997, […]

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  • Conseil supérieur de l'audiovisuel·
  • Radiodiffusion television·
  • Mise en mouvement·
  • Plainte préalable·
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  • Procédure·
  • Audiovisuel·
  • Plainte·
  • République

2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 mai 1996, 167694, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifié : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1 er de la présente loi » ; que l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par l'article 19 de la loi du 17 janvier 1989 dispose que « Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, […]

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  • Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
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  • Communication audiovisuelle·
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3Conseil constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de…
Conformité

[…] Vu la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 ; […] Considérant que les dispositions contestées ont pour origine l'article 19 de la loi du 17 janvier 1989 susvisée ; que le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'ensemble des dispositions de cet article dans les considérants 20 à 42 de la décision du 17 janvier 1989 susvisée et les a déclarées conformes à la Constitution ; que, postérieurement à cette déclaration de conformité à la Constitution, […]

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