Article 21 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

1Television - Fr3 - Convention Avec L'Etat. Perspectives. Contrat D'Objectifs Pluriannuels
M. Zeller Adrien · Questions parlementaires · 22 octobre 1990

Conformement a la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, article 21, l'Etat et les dirigeants de FR 3 ont signe le 26 septembre 1990 un contrat d'objectif pluriannuel fixant les orientations strategiques de cette chaine publique pour la periode allant de 1990 a fin 1992. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les termes de cette convention, a savoir : quel est l'objectif pour 1991 des decrochages locaux, sachant qu'ils etaient en moyenne de 30 heures en 1990. L'Alsace beneficiera-t-elle de ces decrochages ?

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Sur l'article 18, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
, modifie l'article 21 Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifian...
Article 21 Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent …

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Sur l'article 18, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
, modifie l'article 21 Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifian...
Article 21 Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Amendement rédactionnel.

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, modifie l'article 21 Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifian...
Article 21 Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Amendement rédactionnel.

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