Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989
Article 29 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : " … l'usage de fréquences pour la diffusion des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel … Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures … Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, […]
Lire la suite…- Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1991, 90-84.205, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 42 et 42-1 de la loi 80-25 du d 17 janvier 1989, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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