Article 30 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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1Conseil d'Etat, Section, du 25 juin 1993, 116742, publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] à la suite d'un appel à candidatures portant sur un service à temps complet, il est saisi de dossiers portant les uns sur un service complet et les autres sur un service à temps partagé et qu'aucune candidature pour un service complet ne lui paraît pouvoir être accueillie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut retenir une autre proposition sans lancer un nouvel appel aux candidatures. (1) En application des dispositions de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut écarter une candidature au motif que son projet ne présente pas de garanties suffisantes d'équilibre financier. […]

 Lire la suite…
  • Actes ne presentant pas ce caractère -mesures préparatoires·
  • ,rj1 appel aux candidatures pour un service à temps partagé·
  • Appel à candidature portant sur un service à temps complet·
  • Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
  • Service devant être regardé commé étant à temps complet·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Mesures préparatoires aux décisions d'autorisation·
  • Appel devant préciser la durée du service attendu·
  • Nécessité de lancer un nouvel appel à candidature·
  • Octroi des autorisations rejet d'une candidature
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