Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 janvier 1989 |
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Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 44
Sur le principe d'égalité devant la loi .......................................................................... 59 - Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992-Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ........................................... 59 - Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994-Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature .............................................................................. 60 - Décision n° 2012-241 QPC du […] - Article L. 513-5 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] - Article L. 519-13 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] Il en va de même, […]
Le ministre de la Culture, après avoir reçu les avis de l'HADOPI, du CSA, de la CNIL, de l'ARCEP et du Conseil d'État, le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, ainsi qu'un projet de loi organique le complétant.
Décisions • 55
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2003, 02-82.319, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 2, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mars 1993, 127103, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; […]
3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-198 du 7 décembre 1990 portant délégation de signature
—
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication; Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel; Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat SG no 1802 du 2 août 1990 désignant le président du comité technique radiophonique des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la Sarthe),
Documents parlementaires • 31
Versions du texte
- Maître Jean-Michel COLMANT avocat Hautes-Alpes
- CS CONCEPT GROUPE
- CASA MIA
- B.O TRANSPORT
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 19 mars 2024, n° 23/08709
- STUDIO DU MARCREUX
- ENDUIPAINT
- Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, 17 octobre 2018, n° 18/00847
- CJUE, n° C-73/22, Arrêt de la Cour, Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis / Commission européenne , 13 juillet 2023
- CABINET ROUSSEAU ET TAPIE PARIS 14
- Cour administrative d'appel de Nancy, 23 mars 2023, n° 23NC00284
Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé comme contraire à la Constitution ; Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 – Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 19. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats... La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail... " ; […]