Loi n° 89-322 du 18 mai 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mai 1989 |
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications, signé à Genève le 4 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M Pierre Goldberg attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et aux accidentes de la vie sur les consequences de l'application des dispositions de la loi DMOS du 18 mai 1989 portant modifications de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 par ajout au paragraphe 1 de l'article 6. […]