Loi n°89-377 du 13 juin 1989
Article 19 de la Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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