Loi n°89-377 du 13 juin 1989
Article 1 de la Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/1989
Entrée en vigueur le 15 juin 1989
Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
Commentaires • 2
BOFiP · 12 septembre 2012
numJO=0&dateJO=19890615&numTexte=&pageDebut=07440&pageFin=">chapitre 1er de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (JO du 15 juin 1989, p. 7440). […] Ce régime est identique à celui des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Le GEIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique dès son inscription au registre du commerce et des sociétés en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989. […]
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