Article 2 de la Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économiqueAbrogé

. - Le principe de l'interdiction d'exercice d'une activité privée par un fonctionnaire, posé par l'article 25 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions, […] comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa jurisprudence (CE 24 janvier 1986, Hodebert). L'article 3 du décret-loi prévoit des dérogations à cette interdiction. […] L'article 2 de la loi nº 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique précise que ces derniers " ont un caractère civil ou commercial selon leur objet ". […]