Loi n°89-377 du 13 juin 1989
Article 8 de la Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/1989
Entrée en vigueur le 15 juin 1989
Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1994, 93-80.293, Inédit
Rejet
[…] Qu'en effet, l'article 1 er de cette loi, dont la portée est générale, vise toutes les propositions de vente de biens ou de fourniture de services ; qu'en outre, l'article 8 du même texte exclut du champ d'application de la loi les contrats de construction obtenus à l'occasion d'un démarchage à domicile ;
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