Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
Article 1 de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
M Jacques Godfrain demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation de lui preciser les raisons qui motivent les changements apportes a l'article 3 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 par l'article 1er de son decret d'application.Reponse. - L'article 1er du decret no 90-493 du 15 juin 1990 determine la sanction applicable en cas de manquement a l'obligation prevue par l'article 3 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'appréciation du caractère distinctif de ces documents relève du pouvoir souverain des juges du fond(1). […] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 er et 5 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, 2, 591 du Cod de procédure pénale :
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[…] Considérant que les stipulations de l'article 31 cité plus haut du contrat d'affermage doivent s'analyser comme renvoyant au calcul de l'intérêt légal tel qu'il était défini par l'article 1 er de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 qui disposait que : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, […] que ces dispositions ont été modifiées par l'article 1 er de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 aux termes duquel : « Le taux de l'intérêt légal est en toute matière fixé par décret pour la durée de l'année civile ». ; qu'il suit de là que la somme de 20 047, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-16.755, Publié au bulletin
[…] Les moyens étant réunis ; Attendu que par ces moyens pris de la violation de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, […] de l'article 29, 12° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et de l'article 18 de la loi n° 89-25 du 17 juillet 1989, […] ne permettant pas à la cour de cassation de vérifier si la composition était conforme à celle que prévoit ce texte ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire n'excluent pas que la cour d'appel comprenne, dans sa composition, deux présidents de chambre, […]
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mentionnés aux mêmes articles. […] paragraphe II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] Ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (transfert de l'article L. 126-1 du code de la consommation aux articles L. 132-2 et 132-3 du code de la consommation) Article 1er Article 2 Article 34 Extrait de la table de concordance Article L.132-2 du code de la consommation tel que crée par l'ordonnance n 2016-301 C. Évolution de l'article L.522-1 du code de la consommation 1. […]
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