Article 2 de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires3


2Telephone - Fonctionnement - Demarchage Telephonique. Reglementation
M. Alphandery Edmond · Questions parlementaires · 9 octobre 1989

Cette loi n'etant pas applicable au demarchage commercial par voie telephonique, il a ete decide de la completer par un nouvel article 2 bis issu de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 qui exclut le risque, pour une personne demarchee par telephone, d'etre engagee par un achat autrement que par la signature d'un bon de commande. […] En outre, si le demarchage telephonique donne lieu a des abus, il peut constituer une voie de fait et une violence legere, reprimee par l'article R 38 -(1o) du code penal d'une amende de 1 300 F a 2 500 F et d'un emprisonnement de cinq jours au plus. Ainsi il est loisible a toute personne qui estimerait etre victime de harcelement par des demarcheurs par voie telephonique de saisir le procureur de la Republique sur le fondement de l'article R 38-(1o) precite.

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3Endettement Des Foyers
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 8 juin 1989

. - Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, qui étendent aux opérations de caution les règles applicables aux opérations de crédit, répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.

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Décisions51


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-18.486 91-18.487, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que le Tribunal a fait une juste application du délai de forclusion, édicté par l'article précité, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, en retenant, comme point de départ de ce délai, la date du premier incident de paiement non régularisé après le rééchelonnement consenti au mois de juin 1988 ; qu'ayant constaté que l'assignation au fond était intervenue plus de 2 ans après cette date, il a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable, sans avoir à rechercher si l'assignation en référé avait eu une incidence sur ce délai biennal qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension ;

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  • Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978·
  • Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur·
  • Protection des consommateurs·
  • Crédit à la consommation·
  • Loi du 10 janvier 1978·
  • Assignation en référé·
  • Absence d'influence·
  • Délai pour agir·
  • Prêt d'argent·
  • Délai préfix

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-19.307, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 27 de la loi N 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi N 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi N 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

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  • Crédit·
  • Forclusion·
  • Assurances·
  • Rééchelonnement·
  • Véhicule·
  • Délai·
  • Incident·
  • Cour d'appel·
  • Cour de cassation·
  • Avocat général

3Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 91-11.972, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte les actions doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance « à peine de forclusion », y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension ; […]

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  • Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur·
  • Saisine d'une juridiction incompétente·
  • Interruption de la prescription·
  • Protection des consommateurs·
  • Crédit à la consommation·
  • Loi du 10 janvier 1978·
  • Délai pour agir·
  • Bâtiment·
  • Crédit·
  • Pourvoi
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