Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
Article 2 de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Cette loi n'etant pas applicable au demarchage commercial par voie telephonique, il a ete decide de la completer par un nouvel article 2 bis issu de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 qui exclut le risque, pour une personne demarchee par telephone, d'etre engagee par un achat autrement que par la signature d'un bon de commande. […] En outre, si le demarchage telephonique donne lieu a des abus, il peut constituer une voie de fait et une violence legere, reprimee par l'article R 38 -(1o) du code penal d'une amende de 1 300 F a 2 500 F et d'un emprisonnement de cinq jours au plus. Ainsi il est loisible a toute personne qui estimerait etre victime de harcelement par des demarcheurs par voie telephonique de saisir le procureur de la Republique sur le fondement de l'article R 38-(1o) precite.
Lire la suite…. - Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, qui étendent aux opérations de caution les règles applicables aux opérations de crédit, répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Mais attendu que le Tribunal a fait une juste application du délai de forclusion, édicté par l'article précité, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, en retenant, comme point de départ de ce délai, la date du premier incident de paiement non régularisé après le rééchelonnement consenti au mois de juin 1988 ; qu'ayant constaté que l'assignation au fond était intervenue plus de 2 ans après cette date, il a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable, sans avoir à rechercher si l'assignation en référé avait eu une incidence sur ce délai biennal qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension ;
Lire la suite…- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978·
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[…] Vu l'article 27 de la loi N 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi N 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi N 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Lire la suite…- Crédit·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 91-11.972, Inédit
[…] Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte les actions doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance « à peine de forclusion », y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension ; […]
Lire la suite…- Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur·
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