Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
Article 3 de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] laquelle pouvait y répondre oralement au cours de l'audience sans que cela eût pour effet d'ouvrir un nouveau délai de réplique, la cour d'appel a fait l'exacte application du principe du respect des droits de la défense ainsi que des articles 18 et 21 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, des articles 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. ° Dès lors que les pratiques anticoncurrentielles poursuivies ne mettent pas en cause la responsabilité des collectivités publiques, […] de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et de l'article 18 de la loi n° 89-25 du 17 juillet 1989, […]
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[…] Attendu en outre que cette clause n'interdisait nullement au locataire de recourir à l'établissement de l'état des lieux prévu par les dispositions de l'article 3 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 reprises pour partie par la clause 2.7 du contrat de location ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992, Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur…
[…] Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 3 ; […]
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M Jacques Godfrain demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation de lui preciser les raisons qui motivent les changements apportes a l'article 3 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 par l'article 1er de son decret d'application.Reponse. - L'article 1er du decret no 90-493 du 15 juin 1990 determine la sanction applicable en cas de manquement a l'obligation prevue par l'article 3 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989.
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