Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
Article 8 de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Péricard Michel · Questions parlementaires · 29 mai 1989
. - L'article 8 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs a repris et abroge l'article 60 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete des logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere et modifiant l'article 14 de la loi no 86-13 du 6 janvier 1986. […] Cet article 8 prevoit que les cabines d'ascenseur non pourvues de grille de securite extensible ou de porte doivent etre munies soit de porte de cabine, soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de securite equivalent. […]
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Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les modalités d'application de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à la sécurité dans les ascenseurs. L'article 8 de cette loi dispose que tous les ascenseurs devront être équipés d'une porte de cabine ; cet investissement complémentaire fait bénéficier tous les utilisateurs d'une sécurité accrue dans une partie commune de l'immeuble et devrait donc être réparti en fonction des parts de chacun des propriétaires et non en fonction de leur étage respectif. […] Réponse. - Les dispositions de l'article 10, d'ordre public, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […]
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