Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
Article 9 de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177
Commentaires • 2
. - L'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services prevoit la possibilite de l'interdiction reglementaire des clauses presentant un caractere abusif. […] Des mesures legislatives recentes ont pour objet de lutter contre une telle pratique. […] D'une part, l'article 9 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989, relative a l'information et a la protection des consommateurs ainsi que diverses pratiques commerciales, permet a des fonctionnaires habilites a cet effet de relever les infractions aux dispositions en matiere de clauses abusives, notamment celles relatives a leur interdiction par decret. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] a ordonné la publication de la décision, a d déclaré la société précitée civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1992, 91-81.611, Inédit
[…] en date du 14 février 1991, qui a déclaré le premier coupable de publicité de nature à induire en erreur et d'organisation de loterie prohibée et l'a condamné à 100 000 francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles et a dit la seconde civilement responsable ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, […]
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L'article 4 prevoit l'interdiction des chaines d'argent, des pyramides et des ventes a boule de neige, fondees sur un gain financier pour les souscripteurs. […] et souhaite connaitre, compte tenu de la loi du 23 juin 1989, si la responsabilite des editeurs pourrait etre engagee. […] L'article 9 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 permet desormais aux agents de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes de constater les infractions en tant que fonctionnaires habilites a proceder aux enquetes necessaires a l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 sur la liberte des prix et de la concurrence. […]
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