Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Lire la suite…Décision n° 2016 - 552 QPC Articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 28 Table des matières I. …
Lire la suite…Décisions • 147
Il résulte de l'article 6-II de la loi du 23 juin 1989, qu'il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de 7 jours, à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial, dans lequel le cocontractant du professionnel peut rétracter son accord. Il s'ensuit que le jour de la signature de l'acte n'entrant pas dans la computation de ce délai, contrevient aux dispositions d'ordre public de ce texte la remise de lettres de change le 25 juillet alors que le contrat avait été signé le 18, de sorte que le Tribunal qui a prononcé la …
Lire la suite…- Article 6 de la loi du 23 juin 1989·
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Par acte en date du 18 avril 2013, la SCP Yves Laurent, Gérard Roudil, Sylvie Grange, Bertrand Pirodon, Franck Vacher, huissiers de justice associés a attesté avoir accompli ce jour les formalités prévues par l'article 9 § 2 du règlement C.E. N° 1393/2007 du Conseil de l'Union Européenne du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats Membres des actes judiciaires ou extrajudiciaires, et avoir ainsi transmis à l'autorité territorialement compétente, « The registrar of the supreme court C/O Sonya Young – Registrar High Court – P.O. BOX 418 – Read Town – …
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 90-10.136, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain D…, demeurant … (18 e ), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1989 par le tribunal d'instance du 18 e arrondissement de Paris, au profit de M. Michel A…, demeurant … (11 e ), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. H…, B…, G…, F… C…, Z…, MM. X…, Sargos, …
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Document parlementaire • 0
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