Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

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1Toutes les loteries commerciales ne sont pas autorisées : pour mettre fin à une confusion (C. cons., L. 121-20, C.S.I., L. 320-1)
www.solon.law · 14 septembre 2023

Ce régime trouve son origine dans l'article 5 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, codifié en 1993 à l'article L. 121-36 du code de la consommation. […] Les loteries nécessitant un sacrifice financiers étaient interdites en application de la loi de 1836 codifiée en 2012 aux articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (à l'exception de la Française des jeux qui disposait d'un monopole et de certaines loteries de petits lots), celles qui étaient “gratuites” (avec un sacrifice financier minime) pouvaient être […] Malheureusement, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019, Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

II.­Sont également abrogés : ­l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ; ­l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; ­l'article 60 de la loi du 15 mai 2001 susvisée. […] III.­Sont et demeurent abrogés : ­la loi du 14 août 1889 sur les vins ; ­la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ; […]

 

Décisions149


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-13.360, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] sans tenir compte des termes du contrat signé par l'emprunteur ; alors qu'en deuxième lieu le Tribunal a violé l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 en relevant que l'offre de crédit ne précisait pas les modalités concrètes de paiement, […] de sorte qu'en prononçant la nullité le Tribunal a violé les articles 5 et 23 de la loi précitée ; alors qu'en quatrième lieu le Tribunal a violé l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 en retenant que les modalités concrètes de paiement n'étaient pas précisées dans le contrat de courtage matrimonial bien que celui-ci précisât le montant des frais de dossier, du droit d'adhésion et renvoyait à l'offre préalable de crédit ; […]

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1994, 92-84.302, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Et sur le second moyen proposé par la partie civile et pris de la violation des articles 6-III, alinéa 2, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, 1 et 4.4° du décret n° 90-422 du 16 mai 1990, défaut de motifs, manque de base légale :

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-18.486 91-18.487, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Mais attendu que le Tribunal a fait une juste application du délai de forclusion, édicté par l'article précité, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, en retenant, comme point de départ de ce délai, la date du premier incident de paiement non régularisé après le rééchelonnement consenti au mois de juin 1988 ; qu'ayant constaté que l'assignation au fond était intervenue plus de 2 ans après cette date, il a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable, sans avoir à rechercher si l'assignation en référé avait eu une incidence sur ce délai biennal qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 1
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Article 2
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