Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1989 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1989 |
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| Dernière modification : | 1 juillet 1989 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos de l'état de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales. Elle rappelle que la requête en révision Mis et Thiennot a été rejetée pour la sixième fois. Elle précise qu'un élément nouveau s'est produit apportant la preuve que la culpabilité a été obtenue par l'usage de la torture. Elle constate que la loi en l'état ne peut prendre en compte cette réalité.
[…] [18] Article 622 4°, modifié par loi n°89-431 du 23 juin 1989. […]
[…] C'est à cette occasion que j'ai été auditionnée en 2013 par la commission des lois et j'ai exprimé à quel point il était difficile de faire réviser un procès, malgré l'introduction de la notion de doute dans la loi de 89.