Loi n°89-432 du 28 juin 1989
Article 4 de la Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1989
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Version16/07/1992
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Version24/03/1999
Entrée en vigueur le 1 juillet 1989
Les ministres compétents agréent des agents de l'inspection de la jeunesse et des sports, des médecins ou des vétérinaires pour procéder [*attribution*], sur instruction du ministre chargé des sports, aux enquêtes et contrôles nécessaires à l'application de la présente loi. Ces enquêtes et contrôles peuvent être également demandés par les fédérations sportives. Dans les mêmes conditions, les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports agréés en application de l'alinéa précédent peuvent seuls procéder à des perquisitions et saisies selon les modalités prévues à l'article 7.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Quant à la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants, les échéances annoncées pour la parution des textes d'application ont déjà été deux fois repoussées. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle à cet égard. […] Réponse. - Concernant les textes d'application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, seul le décret d'application de l'article 31 qui prévoit des conditions particulières d'emploi pour les sportifs de haut niveau agents de l'Etat ou d'une collectivité territoriale n'est pas paru. […]
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