Loi n°89-432 du 28 juin 1989
Article 5 de la Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 30 () JORF 24 mars 1999
Les procès-verbaux sont transmis aux ministres compétents, aux fédérations concernées et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. X ; […] Classement CNIJ : 63-05-01-02 01-05-03-01 […] Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
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[…] Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 28 juin 1989 dans sa rédaction applicable à la présente affaire : I.- Il est interdit à toute personne d'utiliser, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives ou en vue d'y participer, les substances et les procédés qui, […] sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé (…) ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : Les enquêtes, contrôles, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, Plénière, du 20 décembre 2001, 99DA10525, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Cyrille Y…, demeurant … à Saint Adresse (76310), par M e Jean-Jacques X…, de la SCP X… et Marcaillou-Degasne, avocats ; […] Vu la loi n 89-432 du 28 juin 1989 ;
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Il convient donc de ne pas perdre de vue les articles 5 et 12 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989, indiquant pour le premier que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, et pour le second que le coupable ou présumé tel peut consulter son dossier, présenter des observations orales et convoquer tout témoin ou expert nécessaire à sa défense. Bref, il convient de lutter contre le fléau du dopage, mais aussi de préserver les droits de l'individu. Il demande, en conséquence, que lui soient apportées explications, et éventuellement apaisement en la matière.
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