Loi n°89-432 du 28 juin 1989
Article 15 de la Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1989
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Version24/03/1999
Entrée en vigueur le 24 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 30 () JORF 24 mars 1999
Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
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