Loi n°89-432 du 28 juin 1989
Article 16 de la Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1989
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Version24/03/1999
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Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-708 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 2 août 2003
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports doivent adopter dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application de l'article 4 de la présente loi et aux sanctions disciplinaires infligées, individuellement ou collectivement, aux membres licenciés des fédérations ou aux membres licenciés des groupements sportifs affiliés aux fédérations qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 1er de la présente loi.
Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports doivent adopter dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application de l'article 4 de la présente loi et aux sanctions disciplinaires infligées, individuellement ou collectivement, aux membres licenciés des fédérations ou aux membres licenciés des groupements sportifs affiliés aux fédérations qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 1er de la présente loi.
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