Loi n° 89-455 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe).

RAPPORTEUR : I.BROTONS REQUETE : 03 PA 00487 REQUERANT : M. et Mme X Mme X occupait en 1993 un emploi au sein de l'Union Latine, organisation internationale créée par une convention signée à MADRID le 15 mai 1954 publiée par le décret n°71-796 du 15 septembre 1971 au JORF du 26 septembre 1971 ( p 8548). Elle a estimé que la rémunération que lui verse cette organisation, soit 128 300 F en 1993, n'était pas imposable à l'IR en vertu de l'accord de siège conclu le 13 janvier 1988 entre l'Etat français et l'Union Latine, approuvé par la loi n°89-455 du 6 juillet 1989 et publié par le décret …