Loi n° 89-455 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe).

Elle a estimé que la rémunération que lui verse cette organisation, soit 128 300 F en 1993, n'était pas imposable à l'IR en vertu de l'accord de siège conclu le 13 janvier 1988 entre l'Etat français et l'Union Latine, approuvé par la loi n°89-455 du 6 juillet 1989 et publié par le décret n°89-887 du 12 décembre 1989 au JORF du 15 décembre 1989. Mais l'admin, à la suite d'un contrôle sur pièces, a été d'un avis contraire et a assujetti cette rémunération à l'IR dans la catégorie des TS, mettant en rec le 30 juin 1995 un complément d'IR de 17 241 F.